Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 13 du 12 février 2008, page 768 · réf. 2008R00346VEPA2

Mr le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution d'un montant de 85.544dt.000 consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale selon reçu n° R008177, et ce, suite à la requête présentée par maître Maher Essid agissant au nom de Mr Ryadh Ben Chedhly Gritli à l'encontre de Mr

Khalifa Mahmoudi objet de l'affaire de distribution n° 650/07.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication du présent avis conformément à l'article 468 du CPCC qui stipule « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Greffier du tribunal

Citer : Annonce d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 13 du 12 février 2008, p. 768.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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