Notice légale — Société Union de Factoring

Société Union de Factoring

Société anonyme au capital de 10.000.000 Dinars

Siège social : Ennour Building - Centre Urbain Nord 1004 Tunis

Registre de commerce : B134582000

Matricule fiscal : 510246K/A/M/000

Emission d'un emprunt obligataire
Unifactor 2008 de 10 MD émis par appel public à l'épargne

Durée : 5 ans

Taux d'intérêt : TMM + 1% et/ou 6,5% l'an

Prix d'émission : 100 Dinars

Notation : La présente émission a reçu la note «BB+(tun)» à long terme avec perspective d'évolution stable par l'agence de notation Fitch North Africa en date du 13 novembre 2007

Décidée par : l'AGO du 22 juin 2004 et le conseil d'administration du 27 octobre 2007.

I- Renseignements concernant la société :

1.1 Dénomination et Siège social
Dénomination : Société Union de Factoring
Siège social : Ennour Building Centre Urbain Nord - 1004 Tunis.
Téléphone : (71) 234 000
Fax : (71) 233 300
E.mail contact@unifactor.com.tn

1.2 - Législation particulière applicable :

L'union de factoring est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment par le code des sociétés commerciales, la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006.

1.3 - Date de constitution et durée :
Date de constitution : 27 avril 2000.
Durée : 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1.4 - Objet social :

La société a essentiellement pour objet la création et l'exploitation d'un établissement financier pratiquant les opérations de factoring et les produits et opérations connexes et/ou dérivés du factoring en particulier l'exécution, soit directement soit à titre de mandataire de toutes opérations administratives et financières tant en Tunisie que sur l'Étranger consécutives aux ventes effectuées par ses adhérents à leurs clients et notamment :

• L'encaissement ou le recouvrement des créances de ses adhérents
• L'octroi sous quelque forme que ce soit, d'avances ou de garanties de bonne fin sur les créances en question, ainsi que la tenue des comptes nécessaires pour effectuer ces opérations, le tout directement ou indirectement pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement; en totalité, ou en partie à l'objet ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

1.5 - N° de registre de commerce : B134582000
1.6 - Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
1.7 - Nationalité : Tunisienne.
1.8 - Capital social : 10.000.000 de Dinars divisé en 2.000.000 actions de 5DT de nominal entièrement libérées.
1.9 - Matricule fiscal : 510246K/A/M/000 en date du 8 mai 2000.
1.10 - Régime fiscal : Droit Commun.
1.11 - Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société :
Siège social : La société est sise au Ennour building - centre Urbain Nord 1004 Tunis.
1.12 - Responsable chargé des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT, et la STICODEVAM:
Mr Fethi Bellali directeur administratif & financier à l'Union de Factoring.
Téléphone : (71) 234 000
Fax : (71) 233 300
E.mail : contact@unifactor.com.tn

II- Administration et contrôle :

2.1 Administration

2.2 Contrôle :

III- Renseignements relatifs à l'émission :

3.1 - Décision à l'origine de l'emprunt :

L'assemblée générale ordinaire de la Société UNION DE FACTORING tenue le 22 Juin 2004 a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires, pour un montant total de 50 millions de Dinars et a donné les pouvoirs nécessaires au conseil d'administration pour fixer les caractéristiques et les conditions des émissions envisagées. Dans le cadre de cette autorisation, l'émission d'une première tranche de 20.000.000DT a été décidée par le conseil d'administration lors de sa réunion en date du 29/09/2004 et réalisée en 2005. La deuxième tranche (10MD), a été décidée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 08/08/2006 et émise en novembre 2006. La troisième tranche qui porte sur 10MD, et objet de la présente émission, a été décidée par le conseil d'administration du 27 octobre 2007.

3.2 - Période de souscriptions et de versements :

Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 25 février 2008 et seront clôturées sans préavis au plus tard le 14 mars 2008. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis. En cas de non placement intégral de l'émission et passé le délai de souscription, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 21 mars 2008, tout en maintenant la même date unique de jouissance. En cas de non placement intégral de l'émission au 21 mars 2008, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

3.3 - Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions et les versements seront reçus aux guichets de la BNA CAPITAUX, intermédiaire en bourse, sise au 27 bis rue de Liban Lafayette 1002 Tunis, l'Arab Financial Consultants (AFC), intermédiaire en bourse, sise 4, Rue 7036 El Menzah IV, et l'Amen Invest, intermédiaire en bourse, 9 rue du Lac Neuchatel, Les Berges du Lac 1053 Tunis.

3.4 - But de l'émission :

Le produit de la présente émission est destiné à stabiliser les ressources de financement de la société : Substituer les concours bancaires actuels à court terme par des ressources de financement à moyen terme.

3.5 - Caractéristiques des titres émis :

Dénomination de l'emprunt obligataire : La dénomination de l'emprunt obligataire est «UNIFACTOR 2008 ».

Montant de l'émission : 10.000.000D.

Prix, d'émission : Les obligations seront émises au pair, soit 100 Dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.

Prix, de remboursement : Les obligations seront remboursées au pair, soit 100 Dinars par obligation.

Forme des obligations : Toutes les obligations du présent emprunt sont nominatives.

Nature des titres : Titres de créances.

Jouissance des titres :

Chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de sa date effective de souscription et libération. Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date de souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 14 mars 2008 seront décomptés et payés à cette dernière date.

La date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations émises servant de base pour les besoins de la cotation en bourse est fixée au 14 mars 2008 soit la date limite de clôture des souscriptions, et ce même en cas de prorogation de cette date.

Date de règlement : Les obligations sont payables en totalité à la souscription.

Taux d'intérêt : Les obligations du présent emprunt seront offertes à deux taux d'intérêts différents au choix du souscripteur.

• Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 1% brut calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 100 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de décembre de l'année N-1 au mois de Novembre de l'année N.

• Taux annuel brut de 6,5% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Intérêts :

Les intérêts sont payés à terme échu le 14 mars de chaque année, la dernière échéance est prévue le 14 mars 2013.

Le montant global des intérêts serait de 1.950.000DT si l'emprunt était souscrit dans sa globalité à taux fixe.

S'il était souscrit dans sa globalité à taux variable (TMM + 1%) en considérant un taux nominal de 6,25% à titre indicatif, le montant des intérêts s'éleverait à 1.874.750 Dinars.

Amortissement et remboursement

Toutes les obligations émises feront l'objet d'un amortissement annuel constant de 20 Dinars par obligation, soit le un cinquième de la valeur nominale de chaque obligation. L'emprunt sera amorti en totalité le 14 mars 2013.

Prix de remboursement :

Le prix de remboursement est de 100 Dinars par obligation.

Paiement :

Le paiement des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 14 mars de chaque année. Le paiement des intérêts et le remboursement du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la STICODEVAM.

Le premier remboursement du capital et le premier paiement des intérêts auront lieu le 14 mars 2009.

Taux de rendement actuariel et marge actuarielle :

• Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe)

Le taux de rendement actuariel d'un emprunt est le taux annuel qui à une date donnée, égalisé à ce taux, et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Ce taux est de 6,5% l'an pour le présent emprunt.

• Marge actuarielle (souscription à taux variable) :

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs. La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de novembre 2007, qui est égale à 5,2492%, et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,2492%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt

Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt

• Durée Totale :

Les obligations sont émises pour une période totale de 5 ans.

• Durée de vie moyenne :

La durée de vie moyenne est la somme des durées pondérées par les flux de remboursement puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Cette durée de vie est de 3 ans pour l'emprunt « UNIFACTOR 2007 ».

• Duration :

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de la quelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêts.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est de 2,767 années. Notation

Notation de l'émission :

Fitch North Africa a attribué en date du 13/11/2007 sur l'échelle nationale la note BB+ (tn) à long terme avec perspective d'évolution stable à l'emprunt « UNIFACTOR 2007 ».

La note BB indique une qualité des créances pour lesquelles il existe une incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. L'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts reste sensible à l'évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières. Le signe «+» marque une nuance de qualité.

L'Union de Factoring s'engage à continuer à se faire noter pendant toute la durée de vie de l'emprunt afin d'assurer aux obligataires et aux cessionnaires des obligations une information régulière sur sa situation financière. Elle s'engage également à tenir une communication financière au moins une fois par an.

Notation de la société :

Fitch North Africa a attribué en date du 29 juin 2007 à l'union de Factoring sur l'échelle nationale les notes suivantes :

• Note long terme : BB+ (tun).
• Note court terme : B (tun).
• Perspective : Stable.

Les notes nationales attribuées par Fitch North Africa à l'Union de Factoring reflètent une rentabilité et une capitalisation confortables. Les notes intègrent également une qualité d'actifs relativement faible et une liquidité tendue.

Les notes d'Union de Factoring ont une perspective d'évolution stable. Le perfectionnement des méthodes de gestion du risque de crédit, la réduction du taux de créances classées et l'amélioration de la liquidité pourraient motiver un relèvement des notes. La prise de contrôle par un actionnaire institutionnel de qualité pourrait aussi être un facteur d'amélioration de celles-ci.

Inversement toute diminution significative de son ratio de solvabilité ou une forte augmentation de son taux de créances classées pourraient induire une baisse des notes.

BB+, BB, BB- (long terme) : Créances pour lesquelles il existe une incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. L'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts reste sensible à l'évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières. Les signes «+» et «-» peuvent être utilisés pour marquer des nuances de qualité.

B (court terme) : Créances pour lesquelles il existe une incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts par rapport aux autres entités émettrices dans le pays. Cette

aptitude au paiement en temps et en heure est très sensible aux évolutions défavorables des conditions économiques et financières.