Le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de 17.500.000 dinars qui sont consignés à la caisse des dépôts et consignations de l'état tunisienne, le 25 février 2006, récépissé n° R001637.
La requête est inscrite sous le n° 652/07.
Sous demande de Maître Dhaya Othmane, avocat de la caisse national de la sécurité social au nom de son représentant juridique contre la boulangerie Alrabiaa. Pour cela et selon l'article 468 du code de procédure civil & commercial, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude de quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion & sommations prévus aux deux articles précédents.