Maître Essid Maher
Avocat à la cour d'appel
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Par décision rendue le 4 juin 2007 dans l'affaire 13635/2005 le tribunal de grande instance de l'Ariana a ordonné la défenderesse Zina Bent Chedli Haddaoui à signer le contrat définitif relatif au fonds de commerce exploité pour la fabrication et la vente de la pâtisserie et connu sous le nom commercial de « Pâtisserie Charlotte » inscrite au registre de commerce sous le numéro 1102692000 TGI de Tunis et rédigé par Maître Farhati Boubaker et dont signature de l'acquéreur a été légalisée le 21 février 2007, et ce, dans un délai d'un mois à partir de la signification dudit jugement à la défenderesse. En cas de refus le jugement rendu sera considéré contrat définitif.
Le dit jugement a été signifié à la défenderesse par Maître Mohamed Anis Souilem par exploit n° 13006 du 9 octobre 2007. Le jugement a obtenu autorité de la chose jugée par le fait de non interjection d'appel dans les délais légaux selon certificat de non appel délivrée par le greffe de la cour d'appel de Tunis, le 24 décembre 2007 sous le numéro 42995.
Madame Anissa Zoglami épouse Razgallah est devenue propriétaire du fonds de commerce sus cité.