République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance
Bizerte
Suivant arrêt du juge chargé en date de 28 mars 2008, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution des sommes revenant de la vente de l'immeuble objet du T.F. n° 4929 et suite à la demande présentée par Monsieur Boughazli Mustapha en la faveur de la société Tunisienne de Recouvrement des créances après dépôt du prix de la vente à la caisse des dépôts et des consignations en date du 23 août 2006 qui s'élève à cinquante mille
p. 2037sept cent dinars (50.700,000D), et ce, suivant quittance n° 2007640, objet du certificat de dépôt 15096 en date du 15 janvier 2008.
Article 468 :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis est rédigé selon les dispositions de l'article 466 du C.P.C.C et l'article 476 du même code.