Règlement judiciaire n° 175
Société le « Germania Confection »
Siège social : Cité Ennour route de Gabès Mahares - Sfax
En vertu du jugement du 1er avril 2008, le tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'acceptation du programme de sauvetage de la société « Germania Confection », inscrite au registre de commerce sous le numéro B 172921997, et ce, en la cédant entièrement à Monsieur Najib Ben Abdellatif Ellouze, titulaire du C.I.N n° 01251218 du 20 décembre 2000, sis à l'avenue Habib Thameur passage Kchaou n° 66 route de Gremda Sfax. Le cessionnaire est considéré comme propriétaire de la société dès qu'il honore ses engagements porté dans le cahier des charges et paye la somme de quinze milles dinars (15.000.000D). Le commissaire à l'exécution Monsieur Mokhles Lajili doit procéder à la répartition du produit de la vente entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de la date de l'encaissement selon l'article 34 de la loi sur les entreprises en difficultés économiques. En cas de désaccord le commissaire à l'exécution est tenu de consigner le montant dans la caisse des dépôts et consignations afin de le
repartir judiciairement selon l'article 464 CPCC et préserver le droit de recours par les créanciers contre le débiteur, les cautions et les coobligés solidaires, pour la partie de leurs créances demeurée impayée. Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques de l'avancement de l'exécution de la cession. Il est autorisé du greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne, à la charge du cessionnaire, et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et le commissaire à l'exécution.