Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 46 du 6 juin 2008, page 3039 · réf. 2008S01303VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de l'ordonnance du juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées entre les créanciers, selon leur rang et suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Imed Atig au nom de la caisse nationale de sécurité sociale représentée par son représentant légal à l'encontre de la société Chams SARL. Confection représentée par son représentant légal et dont le siège social est sis à la Cité Erriadh BP 23 - 5080 Teboulba.

Suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat de dépôt n° 15134 du 18/01/2005, tout créancier qui entend participer à la distribution. Soit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Annonce de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 46 du 6 juin 2008, p. 3039.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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