En vertu d'une requête en distribution introduite par la Société Amen Banque; RC : B 176041996 Tunis représentée par son représentant légale, devant le tribunal de 1ère instance de Tunis requête inscrite sous le n° 664/08 ayant pour objet la demande de distribution de la somme de 26.100.000 dinars, somme consignée à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le compte n° R000859 contre Monsieur Akkari Mustapha, titulaire de la carte d'identité nationale n° 0816723 délivrée le 06/03/1976 à Tunis.
Ainsi, tout supposé créancier devra remettre au greffe du Tribunal les pièces justifiants sa créance dans un délai de 15 jours à partir de la publication de cet avis. Si non il perdra tout droit de poursuite conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale : "dans les tente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée; tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles des précédents.