Extrait de jugement

La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu le 27 mai 2008, sous la présidence de Mr Moncef Kchaou et les assesseurs Mrs Sofien Zghal et Youssef Rokbi et Mrs les commercants Abderrazek Ben

Arab et Mohamed Lajmi en présence du représentant du parquet Mr Morched Zouari et l'aide du greffier de l'audience Mme Basma Bouzid le jugement suivant relatif à l'affaire de règlement judiciaire n° 183 :

La chambre décide en 1er ressort :

• l'approbation du plan de redressement de la Société les couscousseries du Sud, société anonyme, inscrite au registre de commerce sous le n° B112531996 tout en fixant la date de la cessation de paiement à partir du 30 novembre 2005 et ce par la poursuite de son activité avec le nouveau investisseur en l'occurrence Groupe Kamel Belkhiria et compagnie et la désignation de Mrs Salah Dhibi et Nabil Abdellatif les deux experts en diagnostic en tant que commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société.

• l'approbation des conventions cadres conclues par les banques, les autres établissements financiers, les sociétés de leasing, l'office des céréales concernant l'abattement d'une partie de leurs créances et le rééchelonnement du reliquat.

• l'approbation de la résolution des contrats de travail en vertu de l'alinéa dernier de l'article 36 de la loi de redressement tout en considérant cette résolution faite pour des causes économiques.

• l'administrateur judiciaire est autorisé à achever les opérations de passation et de la prise en possession de la société par le nouveau investisseur.

• les commissaires à l'exécution sont tenus à respecter et appliquer les dispositions suivantes :

1- L'accomplissement des formalités de restructuration du capital de la société et la finalisation de l'augmentation du capital conformément au procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 5 mai 2008.

2- Règlement des dettes inscrites et certaines selon les conditions suivantes :

A- application des termes des conventions cadres conclues avec les banques, les autres établissements financiers, les sociétés de leasing et l'office des céréales par la conclusion des conventions bilatérales avec les parties citées ci-haut concernant les dettes certaines après abattement et rééchelonnement du reliquat et application d'un taux d'intérêt et ce conformément aux dispositions prévues par les conventions cadres.

Les intérêts seront calculés à partir de la date de la signature des conventions bilatérales, tout en respectant la suspension de ces intérêts à partir de la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire soit le 24 avril 2007.

B- paiement des dettes minimes conformément à l'article 43 du code de redressement dans la limite de 05% des dettes globales, la priorité est accordée à la créance de moindre valeur et sans que cette exception n'englobe les créances dont le montant dépasse 0,5% du montant global des dettes où celle ayant fait l'objet d'une subrogation ou payé par un tiers.

C- Négociation avec les créanciers qui ont signé des conventions de rétrocession d'actions (portage) et qui ne sont pas concernés par les conventions cadres, soit pour un abattement de 50% de leur créances et le rééchelonnement du reliquat sur une durée de 15 ans avec application d'un taux d'intérêt TMM = 0,5, soit un rééchelonnement de la totalité de la créance sur 25 ans et sans intérêt.

D- Payement des autres créances non prévues dans les alinéas précédents et ce en négociant, soit un abattement à hauteur de 50% et le rééchelonnement du reliquat sur 15 ans avec application d'un taux d'intérêt TMM+0,5, soit le rééchelonnement de la totalité du montant global de la créance sur 25 ans sans intérêt.

E- Régularisation des dettes intergroupe conformément aux principes et règles en vigueur.

3 - Suivi de la remise par les banques des traites retournées impayées et inscrites parmi les dettes bancaires ainsi que des attestations de paiement des chèques retournés impayés auprès des banques, de l'office des céréales, des autres établissements financiers et des sociétés de leasing.

La régularisation portera sur le principal du chèque des intérêts et des frais.

4 - Mise à jour des hypothèques et des nantissements des fonds de commerce de la société débitrice et ce par leur réduction à hauteur des créances rééchelonnées, et la mise à jour des garanties et hypothèques accordées par les sociétés du groupe entre elles ou au profit d'un tiers, s'il y en a, à hauteur du reliquat des créances rééchelonnées.

5 - Levée de toutes les interdictions citées dans la décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire du 24 avril 2007, et inscrites au registre du commerce et auprès de la conservation de la propriété foncière et du conseil du marché financier et l'autorisation de l'inscription auprès de la bourse des valeurs mobilières des opérations relatives à la restructuration du capital social et ce conformément aux règles et procédures en vigueur.

Les commissaires à l'exécution sont appelés à présenter tous les six mois au président du tribunal un rapport sur l'exécution du plan de redressement.

Les commissaires de l'exécution doivent communiquer au président du tribunal un rapport spécial chaque fois que cela est nécessaire, ils doivent en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

Le greffier du tribunal est tenu d'inscrire ce jugement au registre du commerce et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne, il adresse une copie du jugement à la commission de suivi des entreprises économiques.

La société débitrice est tenue de payer les honoraires et les autres dépenses engagées par les experts en diagnostic et l'administrateur judiciaire après approbation du tribunal.