Miramar Hôtels
Société Management Hôtelier international
RC : B160971996
MF : 043026W
Siège : Gammarth Tunis
La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Tunis a prononcé son jugement commercial n° 408 le 02/04/2008 décidant :
« Le tribunal décide que la cessation de paiement de la Société Management Hôtelier International est établie et fixe la date de cette cessation à partir du 14 juin 2005 et constate la possibilité de son redressement selon le programme suivant :
- rééchelonnement de la dette de la Société Tunisienne de Banque d'un montant de 10.864.405D000, et la dette de la Banque Internationale Arabe de Tunisie d'un montant de 3.439.972.d000, et la dette de la société El Istifaa subrogeant la Banque Tuniso-Koweïtienne de Développement d'un montant de 4.555.999D000, et la dette de la Société Tuniso-saoudienne de Recouvrement subrogeant la Société Tuniso-saoudienne d'Investissement d'un montant de 3.094.562d000, et la dette de la Banque de l'Habitat d'un montant de 1.199.235d000, sur une période de 17 ans avec une année de grâce avec un intérêt au TMM+1, l'abandon des intérêts de retard l'abattement des intérêts conventionnels de 50% et la transformation du reste des intérêts conventionnels d'un montant de 4.520.752d000 en une participation au capital social.
- l'abattement du principal de la dette auprès des sociétés bancaires d'un montant de 25.726.859d000 de 10% à savoir dans une limite de 2.572.685d900.
- loger la somme de 5.788.543d000 correspondant à 25% du principal de la dette dans un compte spécial sans intérêt qui sera payé dans les années 16 et 17 du plan de redressement.
- rééchelonnement de la dette des services fiscaux d'un montant de 238.143d000 sur trois ans.
- rééchelonnement de la dette de la CNSS d'un montant de 2.707.444d000 sur 10 ans.
- rééchelonnement de la dette des fournisseurs d'un montant de 1.868.521d000 sur une année pour les dettes qui ne dépassent pas 20.000d000, et sur une période de deux années pour les dettes entre 20.000d000 et 50.000d000, et sur une période de trois ans pour les dettes entre 50.000d000 et 100.000d000, et sur une période de cinq ans pour les dettes qui dépassent les 100.000d000.
- désigner la juge Mme Raoudha Sammoudi juge commissaire et Mr Hatem Nagra commissaire à l'exécution, et ordonne l'insertion de ce jugement au registre de commerce de la société et sa publication au JORT à ses frais".