Entreprise de Bâtiment Mokhtar Zarrouk
Au capital de 1.560.000 DT
RC : B18271998
MF : y/c/a/000670939
Siège social : Kalaâ Sghira - Sousse
En vertu du jugement n° 1805 rendu par le tribunal de première instance de Sousse le 27/05/2008, il a été décidé la poursuite de l'activité de l'Entreprise de Bâtiment Mokhtar Zarrouk et l'approbation du plan de redressement proposé par l'expert Salah Dhibi et ce, par :
1- la cession de l'ensemble des parcelles n° 6541, n° 6542, n° 6543 et n° 6799 objet du titre foncier n° 119000 dénommé «ELEMTEIZE», lesquelles se trouvent édifiés quatre immeubles destinés à la création d'un foyer universitaire privé, au cessionnaire Mr Hadj Hassen Salem et ce, en application de l'acte de cession immobilière conclu en date du 10/2/2004 et de la convention cadre conclu par le cessionnaire et la banque de l'habitat en date des 12 et 17/03/2008.
2- la détermination de la dette de la Banque de l'Habitat à un montant de 2.467.626 dinars en principal et intérêt et le rééchelonnement sur une durée de 7 ans avec une année de grâce et l'application de taux TMM+1%.
3- la détermination de la dette de la caisse nationale de sécurité sociale à un montant de 240.785 dinars et le rééchelonnement sur une durée de 4 ans.
4- la détermination de la dette des fournisseurs un montant de 759.891 dinars et le rééchelonnement sur une durée de 4 ans, le débiteur s'engage à régler, dans un délai d'un an, les dettes qui ne dépassent pas un montant de 30.000 dinars.
5- la détermination de la dette de la direction générale des impôts à un montant de 182.841 dinars et le rééchelonnement selon l'échéancier signé avec monsieur le receveur des finances en date du 31/10/2006.
6- la dette fiscale d'un montant de 11.622.923 dinars a été considéré en dehors du plan de redressement.
7- la nomination de Mr Salah Dhibi commissaire à l'exécution pour le suivi de l'application de ce plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Mr Moez Gdira avec l'insertion d'un extrait de ce jugement au registre du commerce de la société débitrice et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne, les dépenses sont supportées par la société débitrice.