Par décision du juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax en date du 30/06/2008, une procédure de distribution de la somme de quarante quatre mille quatre cent quatre vingt quinze dinars huit cent neuf millimes (44.495,809D) produit de la cession de la société débitrice Le moins cher et consignée à la caisse de consignation le 10/04/2002 suivant quittance n° M019801, est ouverte suite à la requête de distribution déposée et inscrite au greffe du tribunal sous le n° 361 à la diligence de maître Tahar Ellouze pour le compte du directeur général de la comptabilité publique agissant au nom de la recette des finances publiques de Gremda.
En vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.