Ventes aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 61 du 18 juillet 2008, page 3932 · réf. 2008T04343VEPA2

Par le Juge délégué auprès du tribunal de 1ère instance de Jendouba en date du 17 juin 2008, il a été ouvert une procédure de parution du prix de vente d'un immeuble immatriculé n° dénommé : à Tabarka.

Suite à la requête en parution par Maître Othman Dhaya le 16 juin 2008 après consignation du prix ayant la somme: 32.147,174 dinars a la caisse des dépôts et consignations le 07 Avril 2008.

Selon récépissé n° 15790.

Tout créancier désirant à la parution de prix de vent est tenu de présenter dans un délai de 30 jours dater de la parution du présent avis.

La requête est inscrite sous le n° 28/08.

Tout créancier qui entend participer à la parution du prix de vente, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude de quel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être

p. 3933

rappelées dans les avis, insertion & sommations prévus aux deux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 61 du 18 juillet 2008, p. 3932.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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