Société "SOMATRAV"
Siège Social: Route de Tunis Km 1,5 Sfax
RC : B1134671997
MF : 044927/F/A/M/000
En vertu du jugement du Président de Tribunal de première instance de Sfax n° 207 du 7 juillet 2007, il a été décidé :
- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société SOMATRAV, et l'ouverture de la procédure d'observation.
- De confier le dossier au juge commissaire afin de contrôler les procédures, de désigner l'expert Abderraouf Ghorbel administrateur judiciaire chargé de l'élaboration d'un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois.
- D'interdire à la société de céder ses biens immobiliers et son matériel nécessaire à l'exploitation pendant la période d'observation tant qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation du juge commissaire.
En cas d'autorisation, ces opérations doivent être soumises à la cosignature de l'administrateur judiciaire et du représentant du débiteur.
L'administrateur judiciaire est chargé d'inscrire cette interdiction au registre de commerce et aux titres de la conservation de la propriété foncière pour les Immeubles immatriculée.
- De fixer le montant de la provision à avancer à 1.500 dinars.
- D'inscrire le Jugement au registre de commerce, de transmettre une copie à la Commission de Suivi des Entreprises et de le publier au Journal Officiel.
- de suspendre les poursuites individuelles et tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement d'une créance.
Sont exceptées de ces dispositions les actes de poursuite judiciaire relatifs aux droits des salariés.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire 42, Avenue Habib Bourguiba escalier C bureau n° 55 Sfax.
L'administrateur judiciaire
Raouf Ghorbel