Le greffe du tribunal de 1er instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de 2030.000 dinars qui sont consignés à la caisse des dépôts et consignations de l'état tunisienne le 8 mars 2006 sous le n° R001991.
La requête est inscrite sous le n° 674/08
Sous demande de Maître Dhaya Othmane, avocat de la caisse national de la sécurité sociale au nom de son représentant juridique contre la société Marsa Décors. Pour cela et selon l'article 468 du code de procédure civil et commercial, dans les tentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévus aux deux articles précédents.