Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce affaire n° 676/08

Publié au Annonces légales n° 71 du 6 août 2008, page 4247 · réf. 2008T04639VEPA2

Par décision du juge commissaire en date du 16 juillet 2008 et à la requête de Maître Melliti Emna au nom de l'union internationale de banques contre la société comptoir d'alimentation Marsois il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 511.000,000DT consigné à la caisse des dépôts et des consignations le 19 février 2008 reçu n° R001820.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu du droit pour le produisant. Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Annonce affaire n° 676/08, JORT (Annonces légales) n° 71 du 6 août 2008, p. 4247.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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