Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 71 du 6 août 2008, page 4247 · réf. 2008T04643VEPA2

En vertu d'une requête en distribution introduite par Maître Yessine Karim Selmen représentant la Société Amen Banque, RC : B176041996 Tunis en son représentant légal, devant le tribunal de 1ère instance de Tunis, requête inscrite sous le n° 679/08 ayant pour objet la demande de distribution de la somme de 47.500.000 dinars, somme consignée à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 05/01/2008 contre Madame Fatima Bent Jilani Amara Neji, titulaire de la carte d'identité nationale n° 00484966 délivrée le 18/04/1955.

Ainsi, tout supposé créancier devra remettre au greffe du tribunal les pièces justifiantes sa créance dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis. Si non il perdra tout droit de poursuite conformément à l'article 468 du code

p. 4248

de procédure civile et commerciale. "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Laquelle demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 71 du 6 août 2008, p. 4247.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »