Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 72 du 7 août 2008, page 4276 · réf. 2008T04658VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS, et par décision du juge commissaire en date du 22 juin 2008, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 47.515,929 dinars objet du reçu n° 15526 provenant d'une procédure de saisie arrêt exercée à l'encontre de la société TECNOR. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit à peine de

forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et, ce, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (Articles 466, 468 et suivants du CPCC).

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 72 du 7 août 2008, p. 4276.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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