Affaire numéro 365
En date de 3 septembre 2008 le juge commis a la répartition des deniers au près du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire numéro 365 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers saisies arrêtés et consigner a la caisse des dépôts et consignation le 26 septembre 2005 sous le numéro M029879 s'élevant au montant de 1.255.119dt.
En vertu de la requête de distribution des deniers présentée par Maître Mahfoud Med Fadhel agissant aux droits de son client Saloul Hammadi contre le débiteur Coopérative de Service Agricole ETTAKODOM en la personne de son représentant légal et les autres créanciers cites dans l'ordonnance sur requête.
En conséquence et en vertu de disposition de l'article 468 du CCCP tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit dans les 30 jours de la date de publication de cet avis de Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une lettre recommandée et ce sous peine d'échéance de la dite participation produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax ses titres de créance avec une demande de collocation aux soins d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit laquelle demande devra énoncer les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doit à peine de nullité être reproduites dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis et publié conformément aux articles 466 et 467 du C.C.C.P.