Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Première Instance de Sfax
Extrait d'un arrêté
Nous, Moncef Kechaou, président du tribunal de première instance de Sfax, avons rendu en date du 24 septembre 2008, sous le n° 212, un arrêté portant redressement judiciaire.
Nous ordonnons :
- l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la Société de Gestion des Stations de Louages de Sfax,
- la transmission du dossier au juge de l'entreprise près de ce tribunal, en vue de contrôler les procédures, la désignation de l'expert M Adel Sallemi en tant qu'administrateur judiciaire auquel il incombera d'élaborer un plan de redressement qu'il soumettra au juge de l'entreprise dans un délai n'excédant pas les trois mois,
- l'acquittement par le requérant, de la somme de 500 dinars à l'expert au titre de provision sur sa rémunération.
L'inscription du présent dispositif au registre de commerce, la transmission d'une copie dudit arrêt à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la débitrice.
La greffière