Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Suite à la demande de délégation n° 283 présentée le 29/3/2007, aux bureaux du tribunal…

Publié au Annonces légales n° 2 du 3 janvier 2009, page 69 · réf. 2008P00405VEPA2

Suite à la demande de délégation n° 283 présentée le 29/3/2007, aux bureaux du tribunal immobilier de Monastir de la part de Maître Abdellatif Ben Inaya au profit de Mohamed El Hédi Ben Salem El Bahri relatif à l'inscription du contrat de vente manuscrit enregistré le 9/6/1999 et du contrat de vente dressé par huissier notaire, en date du 27/6/1994 dans l'indivision du titre foncier n° 11887.

En conséquence, tout celui ayant droit au titre foncier n° 11887 de Monastir, doit présenter une opposition dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date de la présente insertion.

Citer : Avis aux créanciers — Suite à la demande de délégation n° 283 présentée le 29/3/2007, aux bureaux du tribunal…, JORT (Annonces légales) n° 2 du 3 janvier 2009, p. 69.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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