Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Cour Mobilière
Agence de Monastir
N° d'ordre : 975/08
Demande d'actualisation n°306
Publication Complémentaire
Vu la demande d'actualisation n° 306 présentée par Mme Bedoui Fatma Bent Ameur Ben Ahmed le 07/10/2007 au greffe de la cour immobilière de Monastir, portant sur l'enregistrement de l'acte de donation rédigé le 05/08/2004 comme étant une raison probante, cependant il s'agit d'un problème pour son enregistrement administratif puisqu'elle ne possédait pas un acte de vente explicatif par consentement en 1950 de la part du propriétaire du titre foncier n° 43798 Monastir nommé Bedoui Ahmed Ben Hassine à son fils Hassine.
Alors, celui qui déclare se disposer d'un droit réel sur ce fonds, objet du titre foncier Q43 798 Monastir, doit présenter une demande de contestation ou d'interférence an ce au greffe de la cour dans deux mois dès la date de publication.