Suite à la demande de distribution de deniers déposée par Maître Riadh AJROUD pour le compte de la société de minoteries et industries diverses « S.M.I.D » et contre la société Ali MRAD et Cie, demande inscrite au greffe du Tribunal de 1ère instance de Grombalia sous le n° 161 et par décision du 25/12/2008, Mme Wijdène BEY, juge-commissaire auprès dudit tribunal, a ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution de la somme totale de
16.669 d, 940 consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie selon les certificats de
dépôt n° 19023 et n° 19024 datés du 19/11/2008 (consignation faite le 12/8/2006, recette 935, quittances n° M033563 et n° M033565).
Ainsi, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers consignés, doit, dans les trente jours qui suivent la publication du présent avis et à peine de forclusion, produire par avocat ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation.
Cet avis est fait en application des articles 464 et 466 du c.p.c.c.
Rappel des dispositions de l'article 468 du c.p.c.c « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception
de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit, à peine de forclusion, produire ses titres
de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu
de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux
articles précédents ».