Maître Salwa HAMMAMI BORCHANI
Avocat à la cour de cassation
Résidence Meriem bloc A Appt AR3
29, Avenue de l'indépendance Borj Baccouche Ariana
Le greffier de la chambre de distribution des deniers près du tribunal de Première Instance de Zaghouan informe qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 90.000.000 qui a été consignée à la caisse de dépôt et consignation de la trésorerie générale de Tunisie en date du 20/09/2003 objet du reçu n° R009363 et sur diligence de Maître Salwa Hammami Borchani pour le compte des Entreprises Dhafar Nabeul contre Monsieur Néjib JAGHMOUN une affaire en distribution des deniers a été enrôlée sous le n°34 près du Tribunal de Première Instance de Zaghouan.
De ce fait, tout créancier hypothétique est tenu de présenter ses titres de créance au greffe du Tribunal concerné et ce dans un délai de trente jours à partir de la publication de cet avis au journal officiel à défaut il sera forclos et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédures civil et commercial qui stipule ce qui suit : « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.