Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 21 du 17 février 2009, page 881 · réf. 2009T00889VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des créées du Tribunal de première Instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de (160.000,000D.T) consignée à la trésorerie générale de Tunis le 27/06/2006 suivant quittance n° R005806 suite à la requête présentée par Maître MOHAMED LAHMAIER au nom de la Banque de Tunisie contre la partie saisie Monsieur Taoufik ZOUARI une affaire de distribution est enrôlée sous le n° 700.

Par Conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de créances au Greffe du Tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ceci étant, l'article 468 du Code de Procédure Civil et Commercial dispose :

« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 21 du 17 février 2009, p. 881.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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