Société Mondiale de Transformation de Plastique « SMTP» actuellement
« TECHNOPLAST »
Société à responsabilité limitée
Capital social : cent quatre vingt mille dinars
Siège social: Route Agereb km 13 Esghar Sfax
Matricule Fiscal : 000/M/A/9731217 T
Registre de Commerce: B2547022006
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax 2 rendu la 02/04/2009, jugement sous le n° 2 dont la teneur suivante :
I - L'ouverture des procédures du règlement judiciaire au profit de la société Mondiale de transformation de Plastique « SMTP » (devenue la société « TECHNOPLAST » suite à la modification de sa raison sociale), l'ouverture de la période de contrôle à son encontre, le transfert de son dossier devant Monsieur le Juge d'entreprise de ce tribunal pour le contrôle de la procédure, la désignation de l'Expert Comptable
Monsieur Abdeljelil BOUCHAALA comme administrateur judiciaire, Il sera chargé de l'établissement d'un programme de redressement à remettre à Monsieur le juge d'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.
2- Il est interdit à la société la cession de ses biens meubles et immeubles nécessaires à son exploitation pendant la période d'observation, tant qu'elle n'a pas obtenue une autorisation préalable de Monsieur le Juge d'entreprise de ce tribunal.
3/ d'Ordonner la suspension de toute poursuite individuelle ou tout acte exécutoire pendant le déroulement de la période de contrôle visant le recouvrement des créances antérieurs ou la restitution des biens mobiliers et immobiliers pour cause de cessation de paiement à l'exception des frais judiciaires rapportant aux droits des salariés.
4/ d'Ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il appartient aux créanciers de présenter, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis, la liste de leurs dettes ordonnées et privilégiées à l'Expert sus indiqué à son bureau sis Route de Gremda km 0.5 Imm Asma Palace - Sfax, par lettre recommandée avec accusée de réception le cachet de la poste faisant foi.
l'Administrateur Judiciaire
Abdeljelil BOUCHAALA.