Le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n° 405, stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M050220 du 08/10/2008 portant sur la somme de 110.000.000 dinars conformément à la requête de distribution des derniers présentée par Maître Feki Abdelkarim au nom
de son client Sellemi Mohamed et à l'encontre du débiteur Chabchoub Hichem Ibn Ameur et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des derniers. En conséquence,
Et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale « tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, ce faisant une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.