Le 5-3-2009, La cour d'appel du Kef a rendu l'arrêt 22095 : la cour homologue le jugement n° 27 rendu le 17-4-2008 par le tribunal de première instance de Kasserine ayant disposé le tribunal statuant en premier ressort dit que la société frigorifique alimentaire de Sbiba en son représentant légal est en état de cessation de paiement depuis le 24-12-1997, homologue le programme de règlement : ratifie le rééchelonnement des dettes revenant aux créanciers :
1- Banque nationale agricole en son représentant légal.
2- Société Tuniso- saoudienne d'investissement et de développement en son représentant légal.
3- Union internationale des banques en son représentant légal.
4- Banque du sud en son représentant légal, tel que établi par l'expert comptable à Kairouan Mr Mahmoud Touili, dans son rapport du 16-2-2008, désigne Mr Abedessatar Methnani juge commissaire chargé de l'exécution du projet de rééchelonnement et Mr Mahmoud Touili expert administrateur; dit que le greffe du tribunal est tenu d'accomplir les formalités de publicité légale et d'en informer la commission de suivi des entreprises, dit que le représentant légal de la société débitrice est tenu d'insérer le présent dispositif au Journal Officiel de la République Tunisienne.