Décision de distribution du produit de liquidation

MAC

Menzel

MF : 003312/C/A/M/000

Le liquidateur Enneifer Mourad de MAC Manzel Sidi Hassoun et ce conformément à la décision de l'AGE en date du 29/12/04.

Au JORT en date du 21/1/05, (JORT p.226 n° 12) inscrit au R.C conformément à la loi et article 32 des sociétés commerciales.

Après liquidation du patrimoine de la société le produit de la vente après déduction des frais et honoraires a été consigné à la caisse générale de dépôt suivant Reçu M001404 d'un montant de 74.038.371 dinars.

Conformément à cette décision et conformément aux articles 46 du code des sociétés Commerciales la distribution des montants mentionnés ci dessus enregistré dans la liste des dettes globale en date du 8/2/2008, qui est d'un montant de 4164 925.594 DT

Il résulte que le montant net consigné ne peut suffire à honorer toutes les dettes de la société. Il est nécessaire de réserver le paiement des dettes prioritaires et ce revenant aux créanciers suivant leurs rangs.

Les montants de ces dettes dépassent le produit net de liquidation, il est nécessaire de réserver le montant aux créanciers prioritaires et privilégiés conformément à l'article 151 du code de travail les ouvriers et personnels de la société avec distribution au prorata conformément à l'article 470 CPCC et liste ci jointe et dépense au bureau du liquidateur à 4 Rue Alger - Bizerte 7000.

Tout créancier peut s'opposer à cette décision de distribution et toute opposition devra être conforme aux dispositions de l'article 46 du code des sociétés est comme suit :

Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition.

L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif.