Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 50 du 25 avril 2009, page 2299 · réf. 2009T02472VEPA2

Société Tunisienne des Industries de Béton (S.T.I.B)

RC : B 112832002.

MF : 786096 R/M/A/000

En vertu du jugement du Président de Tribunal de 1ère instance de Kairouan n° 27 rendu le 14/04/2009, il a été décidé :

1 - Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre de la Société Tunisienne des Industries des Béton et l'ouverture de la période d'observation.

2 - De confier le dossier au juge de l'Entreprise auprès du Tribunal de 1ère instance de Kairouan afin de contrôler les procédures.

3 - De désigner l'expert Mr Mondher NAGRA administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai de 03 mois.

4 - D'inscrire le jugement au registre de commerce de la société.

5 - De transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques sise au Ministère de l'Industrie.

6 - L'insertion au JORT dudit jugement aux dépens de la société demanderesse.

Toute opposition des créanciers doit être adressée à Mr Mondher NAGRA, Administrateur Judiciaire sis à la rue Khmayes Alwini Kairouan 3100 dans les délais prévus par l'article 25 de la Loi 34-95 en date du 17/04/1995, relative aux entreprises en difficultés économiques.

Citer : Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 50 du 25 avril 2009, p. 2299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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