Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 54 du 5 mai 2009, page 2468 · réf. 2009E00127VEPA2

En vertu de la décision du juge auprès du tribunal de première instance de Bizerte du 24/04/2009 chargé de la distribution.

Il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution de la somme réalisée de la vente des meubles revenant à la société Goldtex sise cité Hached Bizerte.

Après avoir consigné le prix de la vente à la caisse de dépôt et consignation la somme cinq mille quatre cent quatre vingt dix neuf dinars 660 millime objet du reçu n° M001787 du 10/01/2009 et du certificat de dépôt n° 15468 du 23/02/2009.

Il incombe à tout créancier voulant participer à la distribution de la somme indiquée de fournir à secrétariat du tribunal des première instance les preuves de sa créance dans les trente Jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel ou la réception de l'écrit recommandé sous peine de perdre le droit de participer ainsi qu'il a l'obligation quand il a présenté cela de rédiger une demande de liquidation par l'intermédiaire d'un avocat ayant élu domicile chez lui qui doit indiquer les raisons de la primauté de sa créance par apport au autres s'il en est le cas.

Le présent avis a été rédigé en vertu de l'article 466 et suivant du code de procédure civile et commerciale.

Fadhlaoui Dalila

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 54 du 5 mai 2009, p. 2468.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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