Société Générale de Sécurité et Gardiennage Industriel et Telesurveillance « SOGEGAT »
Capital social : 3.100.000 DT
Siège social : 13, rue Ali Bach Hamba Tunis
RC : B114791996
MF : 004989Z/A/M/000
Redressement judiciaire n°560
Suivant la décision d'approbation du plan de redressement prise par le tribunal de 1ère instance de Tunis le 15 avril 2009 et la décision de rectification prise le 25 avril 2009 il a été décidé la cessation de paiement de la société « SOGEGAT » depuis le 24 juillet 2008 et la possibilité de son sauvetage en adoptant le plan de redressement suivant :
1- L'augmentation du capital social de 1.500.000 dinars sur 5 ans et la libération de la première tranche avant la fin de l'année 2009.
2- Le règlement de la dette envers la Société Tunisienne de Banque représentant un prêt de financement attribué à la société pendant la période d'observation s'élevant à 600.000 dinars avant la fin de l'année 2009.
3- Le règlement de la dette envers la Banque de l'Habitat s'élevant à 49.707 dinars avant la fin de l'année 2009.
4- Le rééchelonnement de la dette envers l'Union Internationale des Banques qui s'élève à 126.434 dinars sur 5 ans avec une année de grâce et en appliquant le TMM+0.5.
5- Le rééchelonnement de la dette envers Attijari Bank qui s'élève à 463.293 dinars et celle envers l'Amen Bank qui s'élève à 541.293 dinars sur 7 ans avec une année de grâce et en appliquant le TMM+0.5.
6- Le rééchelonnement du restant de la dette envers la Société Tunisienne de Banque s'élevant à 505.000,000 dinars sur 10 ans avec une année de grâce et en appliquant le TMM+0.5.
7- Le paiement d'un montant de 240.000 dinars de la dette envers la Recette des Finances et ce avant la fin de l'année 2009 et le rééchelonnement du reste qui s'élève à 1.217.682 dinars sur 10 ans.
8- Le paiement d'un montant de 502.000 dinars de la dette envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui s'élève à 2.841.880 dinars et ce avant la fin de l'année 2009 et le rééchelonnement du reste sur 10 ans.
9- Le règlement des salaires des agents avant la fin de l'année 2009 et le règlement du restant dû avant fin juin 2010.
10- Le rééchelonnement de la dette envers l'Union Factoring qui s'élève à 524.342,966 dinars sur 5 ans avec une année de grâce.
11- Le rééchelonnement des dettes envers les fournisseurs s'élevant à 380.000 dinars sur une année à compter de la date de cette décision.
12- Le licenciement de 56 agents et le paiement de leurs indemnités qui s'élèvent à 360.000 dinars.
13- La cession des immeubles hors exploitation, non hypothéqués suivants : une villa sise à El Menzah 8, une villa sise à Gabès- Route de Tunis, une villa sise à Mednine, une villa sise à Mednine- Route de Gabès, un terrain non-bâti sis à M'harza -Sfax et un dépôt sis à la Charguia.
Et la désignation de Madame Rim Bou Zayène juge commissaire et Madame Awatef Marzouki Fitouri commissaire à l'exécution tout en poursuivant l'assistance à la gestion de la société pour une durée de six mois renouvelable.