Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 57 du 12 mai 2009, page 2641 · réf. 2009X00840VEPA2

Le greffe de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax annonce qu'il sera procéder à la distribution de la somme de 111 309.555 dt consignée à la caisse des dépôts et consignation de Tunisie le 25-11-2008 suivant quittance n° M056577, à la demande de Me Sofien Jbir avocat, en faveur de Noura Louz et ses compagnons à l'encontre de la société Sobelco, objet de l'affaire de distribution enrôlée sous le n° 404, et ce, en vertu de l'article 468 du CPCC qui stipule que: Dans les 30 jours à compter de la date de parution du présent avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion, produire ses titres de sa créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 57 du 12 mai 2009, p. 2641.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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