La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax en date du 28 avril 2009 sous le n° 208, et sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou, a prononcé le jugement suivant :
La chambre commerciale a jugé en 1ère instance, l'approbation du plan de redressement de la société Sofil SA enregistré au registre du commerce sous le n° B-195021997 par sa cession dans sa totalité à Mounir Charrad, en son nom, ou au nom de la société NéDiS, ou au nom de tout autre société à créer et considère le cessionnaire comme propriétaire de l'ensemble de l'entreprise, dès qu'il exécute ses engagements contenus dans son offre remise à l'administrateur judiciaire en date du 06 avril 2009 et le paiement de l'intégralité du prix.
Le contrôleur de l'exécution Monsieur Mokhless Laajili est chargé d'achever les formalités de cession aux conditions contenues dans le cahier des charges dès le paiement de l'intégralité du prix de la cession et d'établir un contrat de location en faveur du cessionnaire, relatif au terrain objet du titre foncier n° 425245 Sfax, appartenant à la société Filas et sur lequel est édifié une partie des constructions, des installations et des équipements faisant partie de l'activité de l'entreprise. La location prend fin avec la vente du terrain susmentionné et l'accomplissement des formalités de faillite de la société propriétaire du titre foncier.
En l'absence de contestation, le contrôleur de l'exécution doit procéder à la distribution du produit de la cession aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois, conformément à l'article 34 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Dans le cas contraire, les dispositions des articles 464 et suivants du code de procédure civile et commerciale seront appliquées. Les créanciers ont droit à agir contre le débiteur et les cautions pour la partie de leurs créances demeurée impayée.