Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En application des articles 39 et 54 de la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005 relative…

Publié au Annonces légales n° 67 du 4 juin 2009, page 3189 · réf. 2009R01861MINA4

En application des articles 39 et 54 de la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles, le Gouverneur de Mannouba déclare que les coopératives de services agricoles citées ci-dessus :

  • "El'izdihar" sise à Béjaoua-délégation de Oued - Ellil.
  • "Ennoumou" sise à Tébourba.
  • "Vignes et huiles" sise à Borj-Elamri.

Sont dissoutes obligatoirement pour non conformité au nouveau cadre légal régissant les sociétés mutuelles de base de services agricoles dans le délai fixé ci-dessus cité et ainsi leur seront appliqués les dispositions relatives à la liquidation. Tout intéressé peut se prévaloir de ses dispositions contre les coopératives concernés.

Le Gouverneur

Kamel Ben Ali

Citer : Avis au public — En application des articles 39 et 54 de la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005 relative…, JORT (Annonces légales) n° 67 du 4 juin 2009, p. 3189.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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