Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 75 du 23 juin 2009, page 3592 · réf. 2009D00170VEPA2

Pour ordonnance de Monsieur Ibrahim Saad juge du tribunal de première instance de Sidi Bouzid la procédure de distribution des deniers de meubles saisi au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale son Avocat Monsieur Daly Abderazak maître de la cour à Sidi Bouzid consignés à la recette des finances de Sidi Bouzid sous le n° MO 01864 Montant de quatre vingt un Mille trois cent dinars (81.350.000) est ouverte et fait l'objet de l'affaire n° 23.

Dans les 30 jours de la publication du présent avis tous créancier qui entant participer à la distribution des deniers

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doit la peine de forclusion produire ses titres de créancie au greffe de Tribunal de première instance de Sidi Bouzid avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour la produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance.

S'il y a lieu et ce conformément aux articles 466, 467 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 75 du 23 juin 2009, p. 3592.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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