Ministère de l'équipement
de l'habitat, et De l'aménagement du Territoire
Direction Régionale de Sfax
Cellule Domaine Public Maritime
Délimitation du Domaine Public Maritime
du Port de Pêche de Sfax
Gouvernorat de Sfax
Opérations Préparatoires
Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax.
La commission constituée à cet effet entamera les opérations de délimitation du domaine public maritime de la délégation de Sfax Médina
Port de Pêche de Sfax, la commission se rendra sur les lieux le : 21 septembre 2009 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 73 - 1995, du 24 juillet 1995.