République Tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'homme Tribunal de première instance de Sfax

Extrait de décision de règlement judiciaire

Mr. Moncef Kchaou, président du tribunal de première instance de Sfax, a rendu le 9/7/2009 dans l'affaire de règlement judiciaire enrôlée sous le n° 229, relative à la société Imex Olive Oil représentée par son représentant légal, la décision suivante :

« Nous ordonnons,

1- Le déclenchement des procédures de règlement judiciaire relatives à la société Imex Oil et l'ouverture de la période d'observation et la transmission du dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal pour contrôler la procédure et la

désignation de l'expert comptable Mr. Adel Sellami administrateur judiciaire et le charger de ce qui suit :

• De l'élaboration d'un plan de redressement qu'il est tenu de remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois.
• Du contrôle des actes de gestion, sous la condition que les actes de vente ou de nantissement ne soient réalisés qu'avec la co-signature de l'administrateur judiciaire avec le représentant légal de la société et de soumettre les opérations rentrant dans la gestion normale de l'entreprise dont la valeur dépasse 3 mille dinars à la signature de l'administrateur judiciaire et de procéder à l'inscription de cette décision au registre de commerce.

2- L'interdiction pour la société bénéficiaire du règlement judiciaire de vendre ses biens immobiliers et son matériel nécessaire pour l'exercice de son activité au cours de la période d'observation sans l'autorisation du juge commissaire et en cas d'autorisation cette opération est obligatoirement soumise à la signature de l'administrateur judiciaire et le représentant de la société débitrice et ordonnons à l'administrateur judiciaire d'inscrire cette interdiction au registre de commerce et auprès de la conseil du marché financier et pour les immeubles immatriculés sur les titres fonciers concernés auprès de la conservation foncière.

3- La demanderesse doit avancer la somme de 3 mille dinars à l'administrateur judiciaire à titre d'acompte sur ses honoraires.

4- Ordonnons l'inscription de cette décision au registre de commerce et en adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au JORT aux frais de la débitrice.

5- Ordonnons la suspension des poursuites individuelles et d'exécution ayant pour but le paiement des créances antérieures ou la reprise de meubles ou Immeubles à cause de non paiement de dette à l'exception des procédures de poursuites judiciaire et d'exécution relatives aux droits des salariés».

N-B. En application de l'article 25 de la loi du 17/4/1995, les créanciers sont appelés à produire leurs créances dans un délai ne dépassant 30 jours à partir de la parution de cet avis au Journal Officiel auprès de l'administrateur judiciaire Mr Adel Sellami rue Atlas imm. Essalem appartement B 302 Sfax 3000.

Le greffier du tribunal