République Tunisienne

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de 1ère instance de Sfax

Règlement judiciaire

Extrait d'un jugement

La cour commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu le 14/7/2009 sous le n° 200, sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou et les sièges juges Messieurs Soufiane Zghal et Youssef Rokbi et les deux commerçants Messieurs Abderrazzek Ben Arab et Mohamed Lajmi, en présence du représentant du parquet Madame Najet Bchini assistées par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, le jugement dont le teneur suit :

« Le Tribunal a décidé en 1ère instance d'homologuer le plan de redressement de la société de «Les Trois Chemins», SARL (MF : 418797RPM000) inscrite au RC sous le n° B144721999 pour sa cession globale à un tiers, en ordonnant sa cession à Monsieur Abdelkerim Boudabbous pour son nom personnel ou au nom d'une société à constituer et considérer le cessionnaire propriétaire de l'entreprise dès qu'il est exécuté tous ses engagements mentionnés à son offre qu'il avait présentée au commissaire d'exécution le 2/7/2009 et payé l'intégralité du prix évalué à cinq cent vingt mille dinars (520 000 dinars).

De confier Monsieur Tijani Chaâbane d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée suivant les conditions de vente prévues au cahier des charges qu'il avait élaboré suivant jugement rendu par le tribunal le 2 juin 2009 en se basant sur l'offre présenté par le cessionnaire relatif à l'acceptation uniquement de 48 personnes suivant la liste annexée à son offre précité, et de considérer la rupture du contrat du reste du personnel de la société pour causes économiques, et de procéder à l'évaluation du stock lorsqu'il perçoit l'intégralité du prix de cession.

D'autoriser le commissaire à l'exécution de distribuer le produit de la cession entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de l'encaissement du prix à l'amiable entre eux, tout en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi nu redressement selon l'ordre de privilège des créanciers.

A défaut d'un commun accord de répartition entre les créanciers, l'administrateur judiciaire est chargé de consigner le prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation pour être réparti par la suite à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 CPCC tout en gardant le droit de ces créanciers d'agir contre la société débitrice, les cautions et les coobligés solidaires pour la partie de leurs créances demeurée impayée.

Le commissaire à l'exécution est tenu d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques sur le déroulement de l'opération à l'exécution.

Le greffier du tribunal est autorisé d'insérer un extrait de ce jugement au RC, de le publier au Journal Officiel à la charge du cessionnaire et d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques et ainsi le commissaire à l'exécution».

Le greffier