Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Madame Amel BOUGZALA Juge-commissaire près du tribunal de…

Publié au Annonces légales n° 89 du 25 juillet 2009, page 4299 · réf. 2009T04586VEPA2

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Madame Amel BOUGZALA Juge-commissaire près du tribunal de première instance de Grombali a en date du 25/6/2009, il a été, décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de (44.226,085 d.) consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le numéro de

(17.376/ 17.377) en date du 19/6/2009 au compte numéro M027160/ M035.407 suivant le reçu numéro R008.357/ R0010.500 en date du 19/8/2004 et du 18/10/2004. Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Habib CHATTI, avocat à Soliman, pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre la société Confection Industrielle du SUD et inscrite au greffe du dit tribunal sous le numéro (179) accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôt numéro (17.376/17.377). Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 Jours à partir de la publication du présent-avis au Journal, Officiel, produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal

sous la, constitution d'un avocat. Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale. L'article 468 du Code, précité contient les dispositions suivantes: « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée; tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en

l'étude duquel. domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées' dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»

Citer : En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Madame Amel BOUGZALA Juge-commissaire près du tribunal de…, JORT (Annonces légales) n° 89 du 25 juillet 2009, p. 4299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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