Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'extrait de jugement — Société Village industriel de Plastique - VIPLASTIQUE

Publié au Annonces légales n° 89 du 25 juillet 2009, page 4300 · réf. 2009X01364VEPA2

De Règlement Judiciaire

Société Village industriel de Plastique - VIPLASTIQUE

SARL au capital de 50 000 dinars.

Siège social : Route de Mahdia Km 10 Sakiet Eddaier - Sfax

Registre de commerce : B110360199

Matricule fiscal : 504317V/A/M/000

En vertu du jugement n° 210 du 1er/7/2009, rendu par le président du tribunal de première instance de Sfax, Monsieur Moncef Kchaou, il a été décidé :

1) Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la Société Village industriel de Plastique «VIPLASTIQUE», et l'ouverture de la période d'observation.

Et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures et de désigner l'expert Monsieur Skander MEZGHANI administrateur Judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans le délai de trois mois.

2) Le demandeur est tenue d'avancer la somme de 500 dinars il l'expert comme acompte sur honoraires.

3) Pouvoir est donné pour la description d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani « Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel- Sfax ».

L'administrateur Judiciaire

Skander Mezghani

Citer : Avis d'extrait de jugement — Société Village industriel de Plastique - VIPLASTIQUE, JORT (Annonces légales) n° 89 du 25 juillet 2009, p. 4300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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