Acte de donation

En vertu de l'acte de donation enregistré au tribunal de première instance de Bizerte sous le n° 6516 en date du 12/1/2009, Monsieur Mohamed Habib Ben Benaissa Ben Hassen Gharbi, titulaire de la carte d'identité nationale n° 01372635 datée du 15/4/1995, a fait don à son fils Monsieur Benaissa Ben Mohamed Habib Ben Benaissa Gharbi, titulaire de la carte d'identité nationale n° 05621205 datée du 30/4/2004, de la totalité du bien immobilier objet du titre foncier n° 46310 dénommé «GHARBI 2 » consistant en la terre sur laquelle est construite la station de distribution de carburant, ceci donc est une donation légale, parfaite concluante, ne comportant aucun vice provoquant la nullité ou la résiliation.