Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 122 du 10 octobre 2009, page 5738 · réf. 2009X01771VEPA2

Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax du 06 octobre 2009 sous le numéro 419, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M040224 en date du 22 juin 2009 dont le montant s'élève à 16 210,000 dinars selon la requête présentée par Maître Affes Sleh au nom de son client la Banque Internationale Arabe de Tunisie à l'encontre du débiteur Maalej Sleh, et les autres créanciers déclarés lors de la demande de consignation.

Pour cela et sur la base de l'article 468 du C.P.C.C tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans un délai de 30 jours de la publication au journal officiel au de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit. La demande de collocation énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Le greffier

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 122 du 10 octobre 2009, p. 5738.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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