Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de première instance de Sfax

La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 14 juillet 2009 sous le n° 207 et sous la présidence de Mr. Moncef Kchaou et les assesseurs Mr. Sofiene Zghal, et Youssef Rokbi et Mrs les commercants Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lajmi au présence du représentant du parquet Mme Najet Bchini et l'aide du greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, le jugement suivant :

« La chambre décide en premier ressort l'approbation du plan de redressement de la société Maghreb Travaux «SOMATRAV », société à responsabilité limitée inscrite au registre de commerce sous le n° B1134571997 et ce par la poursuite

de son activité par elle-même et la désignation de Mrs Abderraouf Ghorbel et Skander Mezghani en tant que commissaires d'exécution du plan de redressement de la société.

L'approbation des contrats de location signés par l'administrateur judiciaire et des opérations de cessions de matériel non nécessaires à l'exploitation, de vente des pièces détachées et de matières premières. L'approbation de la convention conclue avec Mr. Lotfi Ali concernant la prise en charge par ce dernier des droits et indemnités de départ des salariés de la société employés auparavant au Carrière d'El Faiedh et au vue de matérialiser cet accord par une convention comportant aussi l'abandon de ses créances sur la société et de rédiger les attestations de paiement des chèques qu'il détient.

L'approbation de l'accord conclu entre l'administrateur judiciaire et le représentant de la société Bitume Sidi Bouzid et la société Bitume de Sousse et la rédaction d'une convention bilatérale matérialisant cet accord comme suit :

• Restitution de 12 d'un total de 16 véhicules ou engins initialement à la propriété de la société Maghreb Travaux et qui, actuellement sont à la propriété de la société Bitume Sidi Bouzid et la conclusion de contrats d'achats pour le dinars symbolique de ce matériel et l'accomplissement des formalités de transfert de propriété en faveur de la société.
• Remplacement de 4 véhicules ou engins restant objet d'opérations de cessions de la société Bitume Sidi Bouzid à autrui à condition que cette compensation soit conforme aux évaluations de l'expert Moncef Ktata ou en nature sous la supervision de celui-ci.
• Abandon au profit de la société Maghreb Travaux de 24 appareils de l'ensemble du matériel loué auparavant auprès de sociétés de leasing et payés intégralement et n'ont pas fait l'objet de main levée et le remplacement au profit de la société Maghreb Travaux de 4 appareils restant en valeur ou en nature sous la supervision de l'expert Moncef Ktata.

• Abandon d'au moins de 50% de l'ensemble des dettes dues à la société Maghreb travaux par les sociétés Bitumes de Sousse et Bitumes de Sidi Bouzid.

Et de charger les commissaires d'exécution d'effectuer les travaux suivants :

Premièrement : Régularisations de la situation des marchés conclus avec la grande Municipalité de Sfax, le Ministère de l'équipement et de l'habitat et avec autrui en recouvrant la valeur de travaux réalisées et non apurés, Oeuvrer pour l'obtention des certificats de main levée des cautionnements donnés dans le cadre des marchés conclu avec le ministère de l'équipement et de l'habitat et oeuvrer pour l'achèvement des travaux du marché conclu dans le cadre du groupement Bredero-Somatrav d'une manière directe ou par la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur et que l'accord doit prévoir éventuellement la location du matériel de la société au profit du sous traitant et la possibilité de l'approvisionner de produits de carrière et si se trouvent d'autres matières en stocks de la société avec une contrepartie qui sera fixée lors de la conclusion de l'accord.

Deuxièmement : Finalisation des formalités de recouvrement des sommes provenant de la révision exceptionnelle des prix des marchés publics conclus avec le Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Troisièmement : Oeuvrer pour la création de liquidités en :

• Re-souscription des bons de trésor nantis,
• Location de matériel disponible,
• Vente du matériel non nécessaire à l'exploitation,
• Conclusion d'une convention en vue de louer les constructions, la carrière et du reste du matériel sis à El Faiedh,

Cession des Terrains n'entrant dans l'activité de la société après la régularisation de leur situation foncière et après accord du juge contrôleur.

Quatrièmement : Récupération du matériel revenant à la société et se trouvant chez les tiers sauf celui faisant l'objet de convention.

Cinquièmement : Règlement des dettes inscrites et certaines selon les conditions suivantes :

A - Conclusion de conventions bilatérales avec la Banque Nationale Agricole et la société Tunisienne de Banque concernant les dettes certaines après négociation de son abattement, le rééchelonnement du reliquat et du taux d'intérêt applicable, et ce à partir de la date de conclusion des conventions en tenant compte de la rentabilité de la société et sa capacité de remboursement.

B - Négocier avec le représentant de la caisse nationale de sécurité sociale compétentes pour l'abattement des intérêts de retard.

C - Négocier avec le Trésorier régional du rééchelonnement de la dette de la société antérieure à la date d'ouverture des procédures de règlement judiciaire et non prise en compte de toute dette née après cette date.

D - Enregistrement de l'abandon total de la créance de la société SIEC (Société industrielle d'exploitation des produits de carrière) et SIEC Béton et SIEC Transport en vertu de l'accord amiable.

E - Enregistrement de la compensation de la dette société «ACOSERV» dans la limite de 170 mille dinars et l'abandon du reliquat de la dette d'un montant de 126 mille dinars et la rédaction d'attestations de paiement des chèques en contrepartie du rééchelonnement de la créance d'un montant de 96 mille dinars sur une période de 6 années avec une période de grâce de 3 années sans intérêts.

F - Conclusion d'une convention bilatérale avec la société Assurances Maghrébia contractant avec la société pour les dettes certaines en ce qui concerne son abattement et son rééchelonnement à partir de la date de conclusion de la dite convention et la rédaction des attestations de paiement des chèques en sa possession en contrepartie du paiement l'équivalent de la valeur des nouveaux contrats qui vont être conclus.

G - Règlement des autres créanciers après l'abattement de leur créance selon les taux convenus et précisés dans le rapport de l'administrateur judiciaire daté de juin 2009 aux tableaux 1 et 2 dans les pages 14 et 15 et ce sur une période de 6 années avec une année de grâce et un taux d'intérêt est égal à celui du taux du marché monétaire augmenté de 0,5%.

H - Rééchelonnement des créances des autres créanciers qui ont refusé l'abattement de leurs créances sur une période de 10 ans avec deux années de grâce avec un taux d'intérêt est égal à celui du marché monétaire augmenté de 0,25%.

I - Paiement des dettes minimes dans la limite de 0,5% des dettes globales et ce sur 5 années avec une année de grâce et un taux d'intérêt égale à celui du taux du marché monétaire augmenté de 0,5% sans que cette exception ne soit appliquée aux créances dont le montant ne dépasse 0,5% du montant global des dettes ou celle ayant fait l'objet d'une subrogation ou payé par un tiers.

Sixièmement : Para-achèvement des procédures de règlement de la situation des salariés en concluant des accords négociés pour les licencier ou pour recruter certains d'entre eux et de leur régler l'intégralité leur droits en vertu d'un rééchelonnement ou d'un règlement au cours de la première année s'il y a eu abattement d'au moins 40%.

Septièmement : Changement des organes de direction de la société tout en arrêtant la validité des procurations attribuées à Mr. Slim Zayani, Mr. Hédi Jarbouii et mettre fin au mandat de Mr. Kais -Ktari et autoriser les commissaires d'exécution de désigner un gérant salarié à qui sera transféré les comptes et les documents de la société depuis la date d'ouverture des procédures de règlement judiciaire jusqu'à la date de sa nomination et lui sera confiée les actes de gestion conformément à l'objet de la société et dans l'intérêt de celle-ci, la durée de ses fonctions se prolongera jusqu'à la régularisation de la situation juridique de l'ancien gérant de la société Mr. Habib Zayani, et l'autoriser à recruter un cadre technique qui sera chargé du suivi et de la réalisation des travaux techniques de la société.

Huitièmement : Accomplissement des formalités de désignation d'un commissaire aux comptes conformément à la loi.

Neuvièmement : Convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et régularisation de la situation juridique de la société entre autre l'approbation des états financiers, la réduction de capital société, la modification et la mise à jour des statuts et la nomination du gérant salarié conformément au code des sociétés commerciales.

Les commissaires à l'exécution sont appelés à présenter tous les six mois au président du tribunal un rapport sur l'exécution du plan de redressement et un rapport spécial chaque fois que cela est nécessaire, ils doivent en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

Le greffier du tribunal est tenu d'inscrire ce jugement au registre du commerce et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne, il adresse une copie du jugement à la commission des entreprises économiques.

La société, débitrice est tenue de payer les honoraires des deux experts en diagnostic et l'administrateur judiciaire après approbation du tribunal.