Le greffier de la chambre de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 10.294.350 consignée à la caisse des dépôts et consignation suivant reçu n° 1371 du 11 février 2009 contre la c. n. s. s.
Suite à la demande de Maître Idoudi Abdelbasset au nom Dessouda Ebrahim, et ses collègues en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 734. Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout, créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée.
Il est obligé de présenter avec une demande de collocation, par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.