Vente aux enchères publiques · Avis au public

Décision de clôture des travaux et procédures d'un plan de redressement

Publié au Annonces légales n° 131 du 31 octobre 2009, page 6171 · réf. 2009X01913VEPA2

La chambre commerciale auprès du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 20 octobre 2009 son jugement n° 6029 sous la présidence de Mr. Ahmad Rzig et les membres Mr. Sofiane Zgal et Mr. Hatem Ben Jmaâ et les deux commercants Abderrazek Ben Arab et Med Lajmi et en présence du représentant du ministère public Mme Noura Bou Aouaja, avec l'aide du greffier Mme Basma Bouzid, le jugement suivant :

La chambre a décidé la clôture des travaux et procédures du plan de redressement de la société «Al Khoutaf Ondulé» inscrite au registre de commerce sous le n° B142081997 homologué par le jugement n° 44 rendu par tribunal en date du 22 février 2000 tel que modifié par le jugement n° 2439 rendu en date du 20 mai 2003, et ce pour l'absence d'intérêt auprès des créanciers en vertu du paiement de toutes leurs créances. Il a été par conséquent décidé de relever toutes les interdictions dont la société faisait l'objet suite au dit jugement et la déclaration de la fin des procédures d'une manière définitive à partir de ce jugement et d'en faire mention au registre y afférent et de l'insérer au registre de commerce et de le référer à la commission de suivi des entreprises économiques.

Citer : Décision de clôture des travaux et procédures d'un plan de redressement, JORT (Annonces légales) n° 131 du 31 octobre 2009, p. 6171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »