Avis aux créanciers

Annonce aux créanciers de l'ouverture de la distribution des deniers suivant les 2 articles 466 et 468 du…

Publié au Annonces légales n° 152 du 19 décembre 2009, page 7086 · réf. 2009I00233VEPA2

Annonce aux créanciers de l'ouverture de la distribution des deniers suivant les 2 articles 466 et 468 du c.p.c.c,

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal de première instance de Mahdia par Maitre Mselmi Ahmed Ali au profit des débiteurs Draifa Bent Sultan Naser et autre monsieur le juge - Commissaire ordonne l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers - consignés à la caisse des dépôts et consignations selon la quittance n° 2663 du 18/3/2009 et d'un montant de 545.650.000

  • Etant convenu tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Annonce aux créanciers de l'ouverture de la distribution des deniers suivant les 2 articles 466 et 468 du…, JORT (Annonces légales) n° 152 du 19 décembre 2009, p. 7086.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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