Extrait d'une décision d'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre de la société Haute Industrie de Confection «HIC»
Matricule fiscal : 335062 Y
Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 14 décembre 2009 par Monsieur Abdelmonyem Chtourou Président du chambre auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 sous la n° 5 dont la teneur suit :
«Nous ordonnons la soumise de la société Haute Industrie de Confection «HIC» aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler ces procédures.
Désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement de la société et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois.
Le demandeur est appelé de régler le montant de 500 Dinars au dit expert en tant qu'avance sur ses honoraires.
Ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce, qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et que l'extrait de cette décision soit publié au Journal Officiel à la charge de la société débitrice»
L'administrateur judiciaire
Abderrahmen Makni