Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait d'un jugement — La société Tunisienne de Bâtiment et de commerce

Publié au Annonces légales n° 156 du 29 décembre 2009, page 7269 · réf. 2009T07439VEPA2

La société Tunisienne de Bâtiment et de commerce

«SOTUBACO» sous redressement judiciaire

Matricule fiscal : 717925W/A/M/000

Registre de commerce : B117572000

Le tribunal de première instance de l'Ariana, en son audience du 1er Décembre 2009, a rendu le jugement n°211 dont la teneur suit :

«Le Tribunal déclare la Société Tunisienne de Bâtiment et Commerce «SOTUBACO» en état de cessation de paiement à partir du 26 juin 2007, et l'ouverture d'une période d'observation, et la désignation de Mr Smaali Mongi Administrateur Judiciaire chargé d'élaboré un plan de redressement dans un délai de trois mois à partir de date de ce jugement, et de contrôler les actes de gestion et d'administration, et d'arrêté les créanciers sous la surveillance de Mme

SALAMA Salwa Juge Commissaire, et Le Tribunal ordonne l'inscription du jugement sur le registre de commerce de la requérante et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne».

Citer : Extrait d'un jugement — La société Tunisienne de Bâtiment et de commerce, JORT (Annonces légales) n° 156 du 29 décembre 2009, p. 7269.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »