Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de… — Annonces légales JORT n° 156 du 29 décembre 2009

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, il sera procédé au distribution de la somme de 2.730.000.000 déposée à la caisse des dépôts le 13/07/2009.

Suite à la demande de la BNA représentée par son avocate Bouraoui Boutheina contre la société New Wave.

Tous créanciers désirant participer à la distribution, doit présenter sous

p. 7270

peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du C PCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, il sera…, JORT (Annonces légales) n° 156 du 29 décembre 2009, p. 7269.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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